Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 16-26.787

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que les documents imprécis produits par la bailleresse concernaient la totalité des parcelles qu'elle détenait et que son décompte ne permettait pas de déterminer la quote-part de la locataire, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de statuer, a souverainement déduit de ses constatations que la demande en paiement des charges n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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