Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-27.904
ECLI:FR:CCASS:2018:C300117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-27.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300117 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RR8SHJ2M