Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-23.802

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, par lettre du 30 septembre 2008, Mme B... avait accepté la renonciation de Léon X... à l'acquisition des biens visés par les promesses de ventes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ces annulations avaient eu pour conséquence de remettre les choses dans le même état que si les obligations nées de ces conventions n'avaient jamais existé et que ces restitutions ne constituaient pas un préjudice indemnisable, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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