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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-11.051

ECLI:FR:CCASS:2018:C300110

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, vendeur en l'état futur d'achèvement, la société Chamrousse investissement n'avait aucune obligation de conseil envers M. et Mme X... et souverainement qu'il n'était pas justifié qu'elle aurait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a pu en déduire que les demandes formées contre le vendeur devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-11.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEFWC5XF