Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 15-25.508

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une omission de statuer affecte l'arrêt du 5 janvier 2017, en ce que l'arrêt, après jonction des deux pourvois, casse l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, alors que accueillant les deux pourvois, l'arrêt devait casser les deux arrêts rendu le 26 mai 2015 ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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