Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2018, n° 17-10.039

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, et qu'il ne peut être retenu que le document établi par le maître d'oeuvre et signifié à l'entrepreneur constitue le décompte définitif s'imposant à ce dernier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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