Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2018, n° 17-10.039
ECLI:FR:CCASS:2018:C300102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, et qu'il ne peut être retenu que le document établi par le maître d'oeuvre et signifié à l'entrepreneur constitue le décompte définitif s'imposant à ce dernier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2018, n° 17-10.039 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300102 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QCNRHFZ0