CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-10.482
ECLI:FR:CCASS:2018:C300095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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