CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-29.054
ECLI:FR:CCASS:2018:C300084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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