CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-29.054
ECLI:FR:CCASS:2018:C300084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-29.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9QDKM5N3