Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 15-27.522

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 n'est pas probant dans la mesure où l'huissier de justice a, pour l'essentiel, reproduit les déclarations de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait personnellement constaté qu'une gargouille avait été déplacée sur le toit de Mme Z... et M. Y... et que l'eau se déversait sur le toit de Mme X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du document, a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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