Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 16-28.028

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement choisi la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d'appel, qui a pratiqué un abattement sur l'indemnité d'éviction de la surface rehaussée afin de tenir compte de ce qu'elle demeurait exploitable bien que plus difficile d'accès, a, sans fixer une indemnité correspondant à l'éviction totale de la surface surélevée ni se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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