Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-26.011
ECLI:FR:CCASS:2018:C300026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-26.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E7C4R2XE