Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-21.229
ECLI:FR:CCASS:2018:C210616
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, en tant qu'il a été formé le 10 juillet 2017 au nom de A... X..., décédé le [...] , n'est pas recevable ; Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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