Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-18.280
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2016, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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