Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-14.615

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 mai 2016 : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 mai 2016, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 15 septembre 2016 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre du jugement du 15 septembre 2016, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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