Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-19.871
ECLI:FR:CCASS:2018:C210326
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé par M. Y... contre un arrêt rendu au profit de la caisse primaire centrale de l'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en présence du ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la partie intervenante ; Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est man
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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