Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-14.278
ECLI:FR:CCASS:2018:C210304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
ALORS 1°) QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir que les retenues de 10 704,69 euros, 12 247,72 euros et 3 944,66 euros opérées par la CAF du Val d'Oise sur ses prestations familiales étaient injustifiées et que la caisse devait lui reverser ces sommes ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en annulation d'indu et en restitution des sommes prélevées sur son compte en remboursement de cet indu, que celui-ci ne soumettait aucune demande chiffrée quant aux sommes que la CAF resterait lui devoir, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... en violation de l'article 4 du code d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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