Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-16.559
ECLI:FR:CCASS:2018:C210163
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi incident : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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