Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 17-15.211
ECLI:FR:CCASS:2018:C210146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 978, alinéa 1, et 1014 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Emma C... tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. E... X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à leur égard ; Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée par MM. A... X... et Y... D... A... X... et par Mme Sana X..., n'est manifestement pas de nature à entrainer la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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