Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.974
ECLI:FR:CCASS:2018:C210113
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la Ville de Paris contre un arrêt rendu au profit de l'URSSAF d'Ile-de-France, en présence du ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la partie intervenante ; Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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