Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-11.190
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire remis au greffe de la Cour de cassation par M. Y... n'a pas été signifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai prévu audit article ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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