CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-27.973
ECLI:FR:CCASS:2018:C201524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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