Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-28.019
ECLI:FR:CCASS:2018:C201519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice, sans qu'il y ait lieu de distinguer celles qui sont mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et donnent lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap constituant une prestation indemnitaire c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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