Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-27.206
ECLI:FR:CCASS:2018:C201477
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque, conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l'appelant
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