Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.202
ECLI:FR:CCASS:2018:C201466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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