Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ECLI:FR:CCASS:2018:C201422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 113-2, 3°, du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Dès lors prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l'absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles tenant à la détention d'un important stock d'armes et de munitions de collection dans les lieux assurés qui aggravaient les risques, rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-26.355 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZDN488VC