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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-27.806

ECLI:FR:CCASS:2018:C201395

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-27.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201395 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B74CDDWQ