Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.818
ECLI:FR:CCASS:2018:C201378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime, au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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