Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.818

ECLI:FR:CCASS:2018:C201378

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime, au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201378 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RZTWJHTM