Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-20.489
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, subsiste jusqu'à expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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