Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-27.154
ECLI:FR:CCASS:2018:C201366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... certaines sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, le jugement énonce que, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, l'expert a retenu un déficit de classe 1 du 18 février 2012 au 18 février 2013 ; qu'il est demandé une somme de 839,50 euros en prenant pour base la moitié du SMIC ; qu'elle se justifie par le traumatisme subi et l'âge de la victime ; qu'il n'est pas apporté de contestation étayée par des arguments ; que cette somme sera allouée à M. Y... ; que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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