Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-15.890
ECLI:FR:CCASS:2018:C201357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Galian assurances reproche à l'arrêt de confirmer le jugement déféré sur le principe de la garantie et de la condamner à payer à la société Agence Lesage la somme de 218 013,62 euros, et à la société GIM une somme de 27 012 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour défendre à la déchéance de garantie qui leur était opposée, les assurées avaient écrit, dans leurs conclusions d'appel n° 2, que l'assureur ne pouvait leur reprocher d'avoir « agi délibérément afin de provoquer le sinistre en ne respectant pas leurs obligations contractuelles et notamment en ne constituant pas un dossier complet sur le locataire permettant de s'assurer que le locataire et sa caution étai
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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