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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.217

ECLI:FR:CCASS:2018:C201342

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'il appartient à la fondation ou l'association qui prétend bénéficier de l'exonération du versement de transport prévue par le premier des textes susvisés de prouver le caractère social de son activité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201342 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HPYH7SB1