Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.217

Extrait des motifs

Vu les article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'il appartient à la fondation ou l'association qui prétend bénéficier de l'exonération du versement de transport prévue par le premier des textes susvisés de prouver le caractère social de son activité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions