Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-24.339
ECLI:FR:CCASS:2018:C201308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 561 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation sur les moyens que l'appelant formule expressément dans ses conclusions à l'appui de ses prétentions sur le litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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