Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-25.673

Extrait des motifs

Vu l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et confirmer le jugement qui lui était déféré en ce qu'il a retenu le travail dissimulé pour certains salariés, l'arrêt relève qu'il résulte de la procédure diligentée par les militaires de la brigade de gendarmerie de Dreux et, plus particulièrement, de leurs constatations, que M. F... Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B... et M. C... se trouvaient tous en action de travail dans la cour de l'exploitation agricole dirigée par M. X... en son nom propre, sur laquelle se trouve un hangar où

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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