Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-25.956
ECLI:FR:CCASS:2018:C201267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-25.956 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201267 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B62A8A83