Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 octobre 2018, n° 17-21.278
ECLI:FR:CCASS:2018:C201255
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, est porté devant la cour d'appel, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 1239 du code de procédure civile
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