Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-15.500

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait jugé que le rapport d'expertise de M. E... déposé le 24 août 2012 était opposable à la société EDM, l'arrêt retient que par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2012, les opérations d'expertise ont été déclarées communes à la société EDM ; que l'expert, qui avait déposé son rapport définitif le 24 août 2012, n'a pas repris ses opérations malgré les demandes en ce sens de la société et que dès lors, le rapport déposé en violation du principe de la contradiction, doit être déclaré inopposable à la société EDM ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le rapport, déclaré com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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