Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-21.288
ECLI:FR:CCASS:2018:C201247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt retient que la réalité de l'imputabilité de ces postes de préjudice à l'accident n'est absolument pas démontrée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que l'expert judiciaire, commis pour apprécier les conséquences dommageables de l'accident, avait conclu, s'agissant des dépenses de santé futures, qu'un traitement antimigraineux et antalgique était justifié de manière viagère, de même que les prescriptions relatives aux genouillères, aux semelles orthopédiques et à l'orthèse du poi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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