CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-20.624
ECLI:FR:CCASS:2018:C201242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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