Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-20.624

ECLI:FR:CCASS:2018:C201242

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-20.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-74STEG1S