Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-24.858
ECLI:FR:CCASS:2018:C201240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la teneur et de la portée des deux expertises judiciaires versées aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a estimé, par une décision motivée, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner une troisième ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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