Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-24.034

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour fixer à 32 635,56 euros le montant de l'indemnité d'assurance qu'elle condamne l'assureur à payer à M. X..., la cour d'appel retient que « le montant du capital versé en cas d'invalidité partielle est proportionnel au taux d'invalidité », que le capital, qui doit être évalué à la date de la consolidation fixée par l'expert au 30 novembre 2011, date à laquelle l'assureur devient débiteur de l'indemnité, s'élevait à cette date à 65 271,12 euros, et que cet expert indique que le taux d'invalidité imputable à l'accident est de 50 % ; que l'assuré doit donc percevoir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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