Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-23.224
ECLI:FR:CCASS:2018:C201223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que M. X... ne soutient pas avoir exposé ses moyens par une lettre adressée au juge postérieurement à sa déclaration de recours du 14 novembre 2016, seule lettre adressée au juge, ni qu'une telle lettre ait été adressée aux autres parties ; que c'est dès lors à bon droit que le juge du tribunal d'instance a retenu que M. X... ne s'était pas présenté et n'avait pas fait d'observation écrite par courrier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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