RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 septembre 2018, n° 17-21.833
ECLI:FR:CCASS:2018:C201205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation
Articles du code de procédure civile visés
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