Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-20.134
ECLI:FR:CCASS:2018:C201202
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu'à contester une procédure d'exécution dirigée contre leur débitrice
Articles du code de procédure civile visés
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