Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-25.799
ECLI:FR:CCASS:2018:C201191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l'appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et tranché dans son dispositif une partie du principal, peu important que l'appelant n'ait pas d'intérêt à critiquer le chef de dispositif tranchant le principal
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