RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-18.881
ECLI:FR:CCASS:2018:C201184
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
Articles du code de procédure civile visés
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