Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-23.667
ECLI:FR:CCASS:2018:C201170
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai ayant statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 28 avril 2017 ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 30 juin 2017, est la suite de l'arrêt du 28 avril 2017 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 28 avril 2017 par arrêt de la deuxième chambre civile de ce jour sur le pourvoi n° 17-23.667, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; Qu'il n'y a donc pas lieu d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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