Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-24.832
ECLI:FR:CCASS:2018:C201141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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