RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-22.474
ECLI:FR:CCASS:2018:C201133
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation des troubles
Articles du code civil visés
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