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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-22.474

ECLI:FR:CCASS:2018:C201133

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation des troubles

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-22.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9K3XECC6