Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-21.243

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la garantie événement climatique est acquise à la société Le Bercy, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions générales de la police prévoient à la rubrique événement climatique la garantie des dommages matériels au bâtiment causés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, « le vent doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment. À défaut vous nous fournirez un certificat de la station de météorologie la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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