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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-15.056

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir percuté les glissières de sécurité de l'autoroute et perdu le contrôle de son véhicule, qui s'était immobilisé sans feu de signalisation, de nuit et de biais sur la troisième voie, la plus à gauche dans le sens de circulation, à côté du terre-plein central, l'avant droit empiétant sur la voie médiane, C... X... l'avait quitté pour tenter de rejoindre la bande d'arrêt d'urgence, appeler les secours et se mettre en sécurité et que c'était au moment où il s'était trouvé à côté de la portière avant droit que Mme Z..., qui circulait sur la voie médiane, l'avait percuté et retenu que le comportement de la victime, risqué mais rendu nécessaire par les cir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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